1. CHANGEMENT D’ADRESSE
DECLARATION D’ARRIVEE
Toute personne qui établit sa résidence sur le territoire de la commune d’Ettelbruck, doit se présenter au bureau de la population endéans un délai de cinq jours pour s’y faire inscrire.
Pièces à présenter :
- une déclaration de départ établie par l’ancienne commune
- un document d’identité valable
- un livre de famille ou un acte de naissance
- un contrat de bail ou un acte du notaire
DECLARATON DE DEPART et CHANGEMENT DE DOMICILE DANS LA COMMUNE
Toute personne qui veut transférer sa résidence, soit dans une autre commune du Grand-duché de Luxembourg, soit dans un autre pays, ou qui change de domicile dans la commune même, doit avant son départ, faire une déclaration de changement d’adresse au bureau de la population.
Elle doit en outre avertir le service de la facturation en vue de faire établir le décompte des taxes communales.
A titre d’information:
Toute personne qui a changé son domicile doit informer les PTT du changement d’adresse dans un guichet des PTT et faire éventuellement un ordre de réexpédition. L’entreprise des Postes et Télécommunications met gratuitement des cartes réponse à dispositions pour communiquer le changement d’adresse à tous ses destinataires (p.ex. banques, assurances et autres associations ou personnes privés). Il ne faut pas oublier d’inscrire le nom sur la nouvelle boîte à lettre et faire changer l’inscription dans l’annuaire téléphonique chez la firme EDITUS Luxembourg SA 45, rue Glesener L-1631 Luxembourg Tél : 4960511
Une copie de votre changement d’adresse est envoyée au Centre informatique de l’Etat et toutes les administrations publiques de l’Etat sont informées automatiquement de votre changement de domicile
Pour tous les changements de raccordement de l’antenne collective il faut s’adresser à l’association de l’ANTENNE COLLECTIVE ETTELBRUCK, 10a, place de l’Hôtel de Ville L-9087 Ettelbruck, 2e étage Tél. 818959 Heures d’ouvertures : tous les jours ouvrables 10.00 à 12.00 heures.
Toute personne qui est propriétaire d’un véhicule doit changer la carte d’immatriculation (carte grise) à une des stations de la Société Nationale de Contrôle Technique (Sandweiler, Esch-sur-Alzette ou Wilwerwiltz) dans un délai de 3 semaines
Il n’y a aucune modification à faire au permis de conduire lors d’un changement d’adresse, sauf dans le cas d’une première inscription à une commune du Grand-Duché de Luxembourg.
Il est recommandé de faire enregistrer son permis de conduire pour toutes les personnes qui sont en possession d’un permis de conduire établi à l’étranger. Cet enregistrement se fait après la première inscription au Ministère du Transport, Service des permis de conduire, 2A, rue Kalchesbruck L-1852 Luxembourg. Il faut envoyer une copie du permis de conduire et un certificat de résidence pour faire cet enregistrement et en cas de vol ou de perte la procédure de renouvellement sera simplifiée. L’enregistrement et la transcription est obligatoire pour toute personne qui est en possession d’un permis de conduire qui est établie par un pays en dehors de la CEE après un délai de 6 mois depuis la première inscription à la commune. Pour toutes autres informations veuillez vous adresser au Service des permis de conduire Tél : 357214-716
2. Carte d’identité
Carte d’identité luxembourgeoise
Les personnes de nationalité luxembourgeoise doivent être en possession d’une carte d’identité. Il faut signer personnellement la demande y afférente et remettre 1 photo d’identité récente (45 x 35 mm) sur fond blanc. Etant donné que les cartes sont confectionnées à l’étranger, elles seront disponibles après un délai de 3 à 6 semaines.
La carte d’identité est valable pour une durée de :
- 2 ans pour les enfants âgés de moins de 4 ans
- 5 ans pour les enfants âgés de 4 à 15 ans
- 10 ans pour toute personne âgée de plus de 15 ans.
La carte d’identité doit être renouvelée:
- A l’expiration de la période de validité
- Lorsque le titulaire transfère sa résidence principale dans une autre commune
- Lorsque la photographie du titulaire n’est plus ressemblante
- Lorsque la carte est détériorée, perdue ou volée
- Lorsque le titulaire change de nom ou de prénom
En cas de perte ou de vol vous devez faire une déclaration de perte ou de vol au bureau de la Police Grand-Ducale du lieu où s’est produit le vol, ou à l’étranger par les autorités de police locales.
Attestation d’enregistrement et permis de séjour pour étrangers
L’entrée et le séjour des étrangers sont réglées par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Pour toutes autres informations veuillez vous adresser au bureau de la population ou directement au Ministère des Affaires Etrangères, Direction de l’Immigration à Luxembourg
12-16, av. Monterey L-2163 LUXEMBOUR Tél. 24784040.
3. PASSEPORT
Pour obtenir un passeport luxembourgeois, l’intéressé(e) de nationalité luxembourgeoise doit se présenter personnellement au bureau de la population avec l’ancien passeport et la preuve de paiement de la taxe.
Avant de faire une demande de passeport auprès de la commune, il faut payer la taxe par virement au compte no CCPL IBAN LU46 1111 1298 0014 0000 (bénéficiaire : Bureau des Passeports) avec la communication "Demande de passeport biométrique pour prénom/nom".
Le tarif des passeports est :
- 20 € pour un enfant âgé de mois de 4 ans; le passeport est valable pendant 2 ans
- 30 € pour toute personne âgée de plus de 4 ans; le passeport est valable pendant 5 ans
L’intéressé a le choix de retirer son nouveau passeport au bureau de la population de la ville d’Ettelbruck ou directement au Bureau des Passeports, 43, bd. F.D.Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél : 24788300
A titre d’information:
Les personnes de nationalité étrangère doivent s’adresser à leur autorité compétente pour faire une demande de passeport p. ex. l’ambassade ou le consulat.
4. CERTIFICAT et LEGALISATION
Les certificats résultant du registre de la population sont délivrés par le bureau de la population sur présentation d’une pièce d’identité.
- Certificat de résidence
- Composition de ménage
- Certificat d’inscription sur les listes électorales
- Extrait des registres de la Population
- Certificat de Vie
- Certificat de franchise de douanes
- Certificat de bonne vie et de mœurs / Certificat de moralité
- Copie conforme à l’original
- Légalisation de signature
- Autorisation parentale
Pour la délivrance d’un certificat de bonne vie et de mœurs ou certificat de moralité il faut se présenter personnellement avec un extrait du casier judiciaire daté de moins de 30 jours.
Pour une copie certifiée conforme il faut se présenter avec les documents originaux. Le bureau de la population n’est pas autorisé de faire une copie certifiée conforme de tous les actes de l’état civil (naissance, mariage, décès)
A titre d'information:
Loi du 29 mai 2009 portant abolition de l'obligation de fournir une copie certifiée conforme d'un document original.
Dans toute procédure administrative relevant de l'Etat, des communes ou d'une personne morale de droit public, la certification conforme à l'original de la copie d'un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d'une autorité administrative d'un autre Etat membre de l'Union européenne à produire dans cette procédure ne peut être exigée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, la présentation de l'original peut être demandée, avec indication des motifs à la base de cette demande.
Pour légaliser sa propre signature l’intéressée doit se présenter personnellement au bureau de la population et signer le document afférent devant le fonctionnaire habilité à légaliser la signature. La légalisation de la signature se fait que pour les habitants de la ville d’Ettelbruck.
Tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents doit être muni en dehors d’une pièce d’identité valable d’une autorisation parentale.
L’autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit signer le formulaire de l’autorisation parentale indiquant la durée et la destination du voyage ainsi que les noms et prénoms de la personne qui accompagne le mineur.
A titre d’information:
Les certificats de nationalité
Le ministre de la Justice délivre des certificats de nationalité aux personnes qui rapportent la preuve qu’elles possèdent la nationalité luxembourgeoise
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Ministère de la Justice |
Adresse postale : |
Les extraits de casier judiciaire
Pour l’obtention d’un extrait de casier judiciaire on se présente avec sa pièce d’identité au Casier judiciaire Cité judiciaire Bâtiment BC L-2080 Luxembourg,
entre 08.00 et 11.30 et de 14.00 et 17.00 heures. Tél. 475981-346
5. Liste électorale
Toute personne de nationalité luxembourgeoise qui est domicilié à la commune d’Ettelbruck, âgée de plus de 18 ans et qui jouit les droits civils et politiques est inscrit d’office sur la liste électorale.
Les ressortissants étrangers désireux de participer pour la première fois aux élections communales font une demande d’inscription sur la liste électorale.
La demande d’inscription pour les élections communales et/ou élections européennes sont disponible au bureau de la population.
Le ressortissant étranger doit déposer la demande d’inscription avec un document d’identité en cours de validité et un certificat de résidence qui prouve la durée de résidence.
Pour les élections européennes il faut être domicilié dans le Grand-Duché de Luxembourg et y avoir résidé, au moment de la demande d’inscription pendant deux années au moins.
Pour les élections communales il faut être domicilié dans le Grand-Duché de Luxembourg et y avoir résidé, au moment de la demande d’inscription pendant cinq années au moins.
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VAlain S.A.