La base légale

• Règlement organique des Offices sociaux du 11 décembre 1846
• Loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours
• Loi communale du 13 décembre 1988
• Loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti
  
  Liens vers legilux

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