La base légale

• Règlement organique des Offices sociaux du 11 décembre 1846
• Loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours
  
• Loi modifiée du 29 avril 1999
  portant création d’un droit à un revenu minimum garanti
• Loi communale du 13 décembre 1988
  
  Liens vers legilux

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