Service de Prévention

28, avenue Salentiny
F: 81 65 60
Pompjeen

Scholtes Henri
T: 81 91 81 - 610
F: 81 65 60
  • Commodo-incommodo
  • Prescriptions incendie
  • ITM

 

Procédures Commodo et Incommodo

La loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés vise tout établissement industriel, artisanal ou commercial, public ou privé, toute activité connexe et tout procédé dont l’existence ou l’exploitation peut présenter des sources de danger ou des inconvénients pour la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou aux personnes ; la sécurité des travailleurs au travail ; l’environnement humain et naturel ; la prévention et la réduction des pollutions ; la promotion du développement durable.

Les établissements sont divisés en quatre classes : ceux de la classe 1 et 3, 3A et 3B doivent disposer d’une autorisation émise soit par le ministre du travail, soit par le ministre de l’environnement, ceux de la classe 2 d’une autorisation émise par le bourgmestre de la commune où est situé l’établissement. Les établissements des classes 1 et 2 sont soumis à une procédure dite de commodo-incommodo. Les établissements de la classe 4 doivent respecter les prescriptions fixées par règlement grand-ducal.

Pour déterminer la classification d’un établissement, il convient de consulter le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés.

L’autorisation pour un établissement de la classe 2, situé sur le territoire de la ville, doit être demandée en double exemplaire (en trois exemplaires si l’établissement classé se trouve à moins de 200 mètres d’une commune limitrophe) par lettre recommandée avec accusé de réception au

Administration communale de la Ville d’Ettelbruck
c/o M. le Bourgmestre
B.P. 116
L-9002 ETTELBRUCK


Les formulaires de demande afférents sont prochainement disponibles ci-dessous :
•    Demande d’autorisation d’exploitation pour un établissement de la classe 2
•    Demande d’autorisation d’exploitation pour un établissement de la classe 2 - Restaurant destinés à plus de 50 personnes

Dès qu’un dossier est complet (pour la classe 2) ou soumis par le ministère au bourgmestre pour avis, il fait l’objet d’une enquête publique comportant l’affichage pendant 15 jours à la maison communale et à l’emplacement projeté de l’établissement. L’avis au public est également publié dans la presse et peut être consulté au secrétariat communal. Pendant la période d’affichage, chacun peut prendre connaissance du dossier au secrétariat communal et formuler ses observations par écrit au bourgmestre. A l’issue de l’enquête publique, toute personne intéressée peut soumettre ses remarques au délégué du bourgmestre à la maison communale.

Toute décision du bourgmestre contenant autorisation, refus ou retrait d’autorisation pour un établissement de la classe 2 est notifiée par la ville au demandeur ainsi qu’aux ministres du travail et de l’environnement. Le public est informé de toutes des décisions en matière d’établissements classés par affichage pendant quarante jours à la maison communale.Les personnes ayant formulé des observations lors de l’enquête publique sont informées de la décision prise ou de l’avis émis par la commune soit individuellement, soit par voie de presse. Pendant la période d’affichage, un recours en réformation peut être introduit auprès du tribunal administratif.

La construction d’un établissement classé ne peut être entamée avant la délivrance d’une autorisation d’exploitation. Si l’établissement sera installé dans une construction existante, il convient de s’aviser que celle-ci est implantée dans une zone inscrite à cet effet dans le plan d’aménagement général de la ville. Renseignements au: Service des Travaux, tél. : 81 91 81-352 (Chantal HERMES).

Renseignements concernant les établissements classés peuvent être demandés

•    pour la classe 2 au service de prévention:

                    tél.: 81 91 81 610,  fax: 81 65 60
                    email: prevention@ettelbruck.lu


•    Pour les classes 1, 3 et 4 :

                    Administration de l’Environnement
                    16, rue Eugène Ruppert / L-2453 LUXEMBOURG
                    tél.: 40 56 56-600, fax : 40 56 56 –696
                    www.environnement.public.lu


        ou

                    Inspection du travail et des mines
                    3 rue des Primeurs / L-2361 STRASSEN
                    tél.: 247 86 213
                    www.itm.lu


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